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WebMar 22, 2024 · Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable. Civ. 1re, 22 mars 2024, n° 21-16. ...
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