WebbA contrario, la procédure d’injonction de payer ne nécessite pas la présence du débiteur. N’ayant pas les arguments de ce dernier, le juge peut, sans doute, plus facilement se laisser convaincre par ceux du créancier. WebbDélivrance d'une injonction de payer. Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Désormais les litiges entre artisans relèvent de la ... - HEXACTE

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Le Greffe du Tribunal de Commerce de la ville AVIGNON- Infogreffe

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